La rupture à l’amiable est entrée en vigueur


Le jeudi 24 juillet 2008 | Législation paie
La rupture à l’amiable est entrée en vigueur

L’accord sur la modernisation du marché du travail vient d’aboutir avec la parution de deux décrets au journal officiel le 19 juillet dernier.

Le premier donne naissance à la rupture conventionnelle. Un juste milieu entre le licenciement et la démission, qui ouvre droit aux allocations chômage. Toutefois, l'accord entre le salarié et l'entreprise devra être homologué par le directeur départemental du travail. En cas de licenciement, le même décret précise que l'indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté.

Le second abaisse de trois années à une seule l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt maladie.

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