Lancement du compte personnel de prévention de la pénibilité : Quelles démarches pour les entreprises ? Par Maître Nicolas Dulac, avocat, formateur Francis Lefebvre Formation
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Issu de la loi du 20 janvier 2014, le compte personnel de prévention de la pénibilité est partiellement opérationnel depuis janvier 2015. Si ses objectifs sont maintenant bien connus, sa mise en place a suscité d’importantes controverses. A tel point que le Premier Ministre Manuel VALLS est venu préciser dans un communiqué de presse du 8 janvier 2015 que les entreprises n’auront pour l’heure aucune tâche supplémentaire à accomplir au titre du compte, et aucune obligation déclarative à réaliser avant janvier 2016
Il n’en demeure pas moins que l’employeur doit dès à présent commencer une réelle démarche d’évaluation des facteurs de pénibilité.
Pour vous aider dans cette démarche d’évaluation des facteurs de pénibilité et dans la mise en place progressive des nouvelles obligations, Francis Lefebvre Formation vous propose la formation : Mise en œuvre de la pénibilité au travail (Loi sur la réforme des retraites du 20/01/2014 et décrets du 9/10/2014) (SW7445)
I. L’appréciation de la pénibilité en 2015
Quatre facteurs de pénibilité sur dixi uniquement sont pris en compte depuis le 1er janvier 2015, à savoir : le travail de nuit, les activités exercées en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif. Les six derniers facteurs seront considérés à compter du 1er janvier 2016.
II. Le financement du dispositif
Le financement du compte sera réalisé au moyen de deux cotisations : une cotisation de base et une cotisation additionnelle pour les seules entreprises exposant leurs salariés auxdits facteurs.
La cotisation de base est due par tous les employeurs relevant du champ d’application du compte pénibilité, et est de 0,01 % des rémunérations ou gains perçus par l’ensemble des salariés. Elle ne sera perçue qu’à compter de 2017.
La cotisation additionnelle, dont l’assiette ne sera constituée que par les seules rémunérations ou gains perçus par les salariés exposés, est fixée à un taux progressif de 0,1 % pour les années 2015 et 2016, et à 0,2 % à compter de 2017 en cas d’exposition de salariés à un seul facteur. Elle est fixée à un taux progressif de 0,2 % pour les années 2015 et 2016, et à 0,4 % à compter de 2017 en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
III. Les différentes démarches à accomplir
L’employeur devra évaluer l’exposition de chaque travailleur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année. Il devra consigner en annexe du document unique relatif à l’évaluation des risques les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité, ainsi que la proportion de salariés exposés auxdits facteurs.
Il devra établir pour chaque travailleur exposé une fiche de prévention des expositions recensant les facteurs de pénibilité, et lui remettre au terme de chaque année civile, et au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante.
Pour s’acquitter de ses obligations de financement, l’employeur devra concrètement saisir les données nécessaires dans le logiciel paie afin que soient calculées les cotisations à acquitter.
Au terme de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’employeur devra déclarer dans le cadre de la DADS ou de la DSN le ou les facteurs de pénibilité.
Pour suivre au plus près les évolutions du dispositif et gagner en efficacité opérationnelle, n’hésitez pas à vous inscrire au cycle de formations « Les journées pratiques d’actualité sociale » (SB2000). Et pour une démarche complète d’évaluation des risques professionnels, Francis Lefebvre Formation vous propose une formation « Sécurité et santé au travail : respecter les obligations et bien gérer les risques » (SD2400).
Articles L. 4161-1, L. 4162-2 et D. 4161-2 du Code du travail