Groupes : les clauses de mobilité sous le couperet de la Cour de cassation


Le vendredi 23 octobre 2009 | Réforme formation
Dans un arrêt du 23 septembre, la Cour de cassation a rendu une décision remettant en cause les clauses de mobilité dans les groupes



Au sein de ces derniers, il est de pratique assez courante de prévoir dans les contrats de travail de certains cadres, une clause reconnaissant leur acceptation par avance de toute mutation dans une autre société du groupe. Ces clauses dites de « mobilité » vont devoir disparaître car selon l’arrêt rendu par la Cour de cassation : un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur.

Dorénavant, toute mobilité entre sociétés d’un même groupe doit, le moment venu, être proposée au salarié. Celui-ci sera alors en droit de la refuser.

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