Très bon départ pour la rupture conventionnelle.


Le lundi 19 janvier 2009 | Législation paie
Très bon départ pour la rupture conventionnelle.

La rupture du contrat de travail par consentement mutuel était l’une des mesures phares de la loi de modernisation du marché de travail votée en juin 2008. Son but est de permettre à un employeur et un employé de mettre fin à un CDI d’un commun accord, sans passer obligatoirement par une démission ou un licenciement.

 

5 mois après son lancement, 20 000 ruptures conventionnelles de contrats de travail à durée indéterminée ont été comptabilisées. Ce chiffre représente 5 % des sorties de CDI sur la même période. Un très bon début pour une mesure changeant profondément les habitudes.

 

Cette loi devrait ainsi éviter un certain nombre de conflits. Rappelons que cette procédure garantit le versement des Assedic et d’une indemnité de départ au salarié. Homologuée par la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, cette rupture à l’amiable peut toutefois être toujours contestée devant le conseil de prud’hommes pendant un an.

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