Réduction Fillon  : nouveau mode de calcul à compter du 1er janvier 2015


Le mercredi 28 janvier 2015 | Publi-reportage - Législation paie
Réduction Fillon : nouveau mode de calcul à compter du 1er janvier 2015 - D.R.
Attendu depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de cet été, le décret d’application est enfin paru au JO le 31 décembre 2014. Il précise les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, en vigueur à partir du 1er janvier 2015

Cadre général inchangé

Comme auparavant, la réduction Fillon se calcule par année civile et pour chaque contrat de travail. La réduction est maximale au niveau du SMIC. Elle devient ensuite dégressive pour s’annuler au niveau de 1,6 SMIC.
Le montant total de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient.

Extension du champ d’application de la réduction Fillon

Le champ des cotisations de sécurité sociale concernées par l’exonération Fillon est élargi puisqu’il comprend désormais, outre les cotisations patronales d’assurances sociales et la cotisation d’allocations familiales, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (hors accidentalité), la contribution de solidarité pour l’autonomie et la contribution due au Fnal.
Par conséquent, restent dus la part « accidentalité » de la cotisation AT-MP, le versement de transport, les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire Agirc et Arrco, les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage, les cotisations salariales de sécurité sociale, la CSG et la CRDS ainsi que les contributions connexes.

Nouvelle formule de calcul de la réduction Fillon

A compter du 1er janvier 2015, la formule de calcul ne dépend plus directement de l’effectif de l’entreprise, mais du taux du FNAL applicable à l’entreprise. Le nouveau calcul est donc le suivant :

  • dans les entreprises soumises à la contribution majorée au Fnal (au moins 20 salariés) : coefficient = 0,2835/0,6 x . Au niveau du smic, la réduction annuelle maximale sera de 4 888,51 € (contre 4 873,83 € en 2014).

Prise en compte de certains temps

A compter du 1er janvier 2015, les rémunérations versées au titre de temps de pause, de temps d’habillage et de déshabillage, de temps de coupure ou d’amplitude ou encore de temps de douche doivent être dorénavant intégrées à la rémunération brute utilisée pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, comme n’importe quel élément de salaire.
La LFRSS 2014 a donc abrogé le dispositif de neutralisation de la rémunération des temps énumérés ci-dessus.

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