Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014  : les mesures paie


Le mardi 02 septembre 2014 | Publi-reportage - Législation paie
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014  : les mesures paie - D.R.

Destinée à mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS) vient d’être publiée au JO, le 9 août 2014. Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, elle a été amputée d’un volet important, celui instituant une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale. En voici les principales mesures paie, après avoir évoqué la raison de l’abandon de cette mesure phare.   

Motif de l’abandon de la réduction dégressive des cotisations salariales …

L’article L. 131-10 du Code de la sécurité sociale prévoyait, à partir du 1er janvier 2015, une réduction dégressive des cotisations salariales au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sur les rémunérations n’excédant pas 1,3 SMIC (soit 1 879,05€/mois).
Le Conseil constitutionnel avait été saisi au motif que le législateur avait créé une rupture d’égalité devant la loi avec cette mesure. Les Sages ont retenu cet argument en jugeant, le 6 août, que cette mesure était non conforme à la Constitution.

… Mesures « alternatives » annoncées

A la suite de cette décision constitutionnelle, le gouvernement a rappelé, qu’il restait « déterminé à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modeste et moyens ».

A ce titre, le gouvernement devrait proposer dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ou de la loi de finances pour 2015 « des mesures alternatives de même ampleur ».

Extension de l’allégement des cotisations patronales (réduction Fillon)

Le dispositif général de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu’à 1,6 SMIC est élargi afin d’exonérer ces salaires de toute cotisation Urssaf.

La réduction Fillon s’imputera non seulement sur les cotisations de sécurité sociale comme aujourd’hui mais également sur le Fnal et la contribution solidarité autonomie (CSA). Par ailleurs, en cas de montant supérieur au montant total des cotisations et contributions mentionnées ci-dessus, la réduction sera également appliquée sur les cotisations AT/MP sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel.

A compter du 1er janvier 2015, la rémunération des temps de pause, d’habillage ou de déshabillage sera réintégrée dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon.  Le montant de celle-ci sera donc minoré.
Enfin, la distinction entre entreprise de moins de 20 salariés et de 20 salariés et plus sera supprimée au 1er janvier 2015.

Le calcul de la réduction de cotisations sera toujours annuel. Le coefficient et sa valeur maximale seront déterminés par décret.

Baisse du taux de la cotisation allocations familiales

Le taux de la cotisation d’allocations familiales, fixé à 5,25 % aujourd’hui, est réduit de 1,8 point à compter du 1er janvier 2015. Il passera à 3,45 %. Cette diminution de la cotisation allocations familiales concerne les salaires inférieurs à 1,6 Smic.

Fusion des cotisations et contributions au FNAL

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, les entreprises devront s’acquitter d’une seule et même cotisation Fnal, dont l’assiette et le taux sont modulés en fonction de la taille de l’entreprise (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale).

Les entreprises de moins de 20 salariés seront redevables d’une contribution sur la part des contributions plafonnées.

Les entreprises de 20 salariés et plus s’acquitteront d’une contribution sur la totalité de la rémunération.
Cette opération sera neutre pour les entreprises, les taux du Fnal demeurant inchangés : 0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Mutuelles : report de la date d’entrée en vigueur des contrats de santé responsables

La date d’entrée en vigueur des contrats de santé responsables est reportée au 1er avril 2015 (au lieu du 1er janvier 2015) pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter de cette date.

Pour les contrats collectifs conclus avant la publication de la loi, ces nouvelles règles s’appliqueront à la prochaine modification des contrats souscrits par les entreprises, et au plus tard le 31 décembre 2017, dès lors qu’ils ouvraient droit au régime social et fiscal de faveur à la date de publication de la LFRSS, le 9 août.

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