Le nouveau régime social et fiscal des parachutes dorés est arrivé


Le vendredi 19 février 2016 | Publi-reportage - Législation paie
Le nouveau régime social et fiscal des parachutes dorés est arrivé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et la loi de finances pour 2016 ont remanié les règles sociales et fiscales applicables aux indemnités de rupture les plus élevées.

Cette réforme intéresse principalement les dirigeants et mandataires sociaux (et les personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts : administrateurs, président du conseil d’administration, membres du directoire etc. ), et dans une moindre mesure les salariés non titulaires d’un mandat social.

Ce qui change en cas de cessation forcée d’un mandat social

D’un point de vue social, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités versées étaient jusqu’au 31 décembre 2015, en partie exonérées de cotisations sociales et de CSG - CRDS. Ce n’est que lorsqu’elles dépassaient dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 380 400 euros en 2015), qu’elles étaient intégralement assujetties, dès le premier euro.

Pour les révocations notifiées à compter du 1er janvier 2016, cette limite est divisée par deux.

L’assujettissement aux cotisations et contributions sera total dès que les indemnités excéderont cinq plafonds annuels de la sécurité sociale (193 080 euros).

Comme avant, si le titulaire cumule mandat social et contrat de travail, il sera fait masse des indemnités reçues à ce double titre pour apprécier cette limite.

Au plan fiscal, les indemnités de cessation forcée des fonctions sont désormais imposables sur leur fraction qui dépasse la valeur correspondant à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (115 848 euros en 2016). Ce nouveau critère remplace le jeu des critères précédents.

Cette disposition issue de la loi de finances s’applique sur les indemnités versées en 2015, ce qui n’est pas sans poser problème. Les régularisations fiscales des indemnités versées en 2015 risquent en effet de provoquer des régularisations sociales puisque l’exonération fiscale est un élément d’appréciation de l’exonération sociale.

Autre interrogation : Le régime fiscal des indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions d’un dirigeant qui cumule mandat social et contrat de travail. Faudra-t-il appliquer le régime des mandataires à la totalité des indemnités versées ? Ou appliquer à chacune le traitement correspondant ?

Des précisions de l’administration sur ces évolutions seraient les bienvenues.

Ce qui change en cas de rupture d’un contrat de travail

Le régime fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail n’est pas modifié.

Mais, en 2016, la limite de dix plafonds annuels de sécurité sociale qui déclenchait l’assujettissement total à cotisations et CSG - CRDS est supprimée pour les cotisations de sécurité sociale.

Pour ces dernières, les indemnités de rupture d’un contrat de travail demeurent exonérées dans la limite de deux plafonds annuels de sécurité sociale (77 232 euros).

En ce qui concerne la CSG – CRDS, la limite absolue des dix plafonds maximum est maintenue. Les indemnités supérieures à 386 160 euros seront donc assujetties dès le 1er euro à ces contributions.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux ruptures conventionnelles dont la demande d’homologation est postérieure au 1er janvier 2016, et aux licenciements économiques collectifs dont la première réunion des représentants du personnel est postérieure au 1er janvier 2016.

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