L’entretien professionnel


Le mardi 01 juillet 2014 | Publi-reportage - Législation paie
L'entretien professionnel - D.R.
La loi « formation » du 5 mars 2014 a intégré, à l’article L.6315-1 du Code du travail, une obligation pour l’employeur de mettre en place un entretien professionnel. Qui est concerné par cet entretien professionnel ? L’ensemble des salariés doit bénéficier d’un entretien professionnel

Quand doit-il avoir lieu ?

Cet entretien doit se dérouler au minimum tous les 2 ans.
Un bilan formalisé aura lieu tous les 6 ans. Celui-ci fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il doit permettre de vérifier que le salarié a bien bénéficié de tous les entretiens prévus, suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou une validation des acquis de l’expérience et progressé au plan salarial ou professionnel.
NB : cette durée de 6 ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Comment s’articule-t-il avec les autres entretiens professionnels existants ?

Il se substitue aux entretiens prévus au retour d’un congé maternité, d’adoption, de soutien familial ou d’un congé parental d'éducation. En effet, il doit être systématiquement proposé au salarié après les absences suivantes : congés de maternité, d’adoption, parental d'éducation, de soutien familial, sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie et mandat syndical.
Par ailleurs, cet entretien remplace l’entretien de seconde partie de carrière prévu dans les entreprises de 50 salariés et plus pour les salariés de 45 ans et plus.

Quel est son objet ?

Distinct de l’entretien d'évaluation, cet entretien a pour but d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Cet entretien ne porte donc pas sur l'évaluation du travail du salarié et doit donner lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié.
NB : Le salarié est informé qu’il bénéficiera de cet entretien lors de son embauche.

A partir de quand s’applique cette nouvelle obligation ?

Les règles relatives à l’entretien professionnel s’appliquent dès le lendemain de la publication de la loi au journal officiel soit à compter du 7 mars 2014.

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