Application du compte pénibilité au 1er janvier 2015


Le mardi 04 novembre 2014 | Publi-reportage - Législation paie
Application du compte pénibilité au 1er janvier 2015 - D.R.
Il reste un peu moins de deux mois aux entreprises pour mettre en place le compte personnel de prévention et de pénibilité dit « compte pénibilité », la loi du 20 janvier 2014 ayant fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Attendu depuis juillet 2014, le détail sur la mise en œuvre de ce compte a enfin été précisé dans six décrets publiés au Journal Officiel le 10 octobre 2014

Voici les principales mesures qui ont été définies. 

Qu’est-ce que le compte pénibilité ?

Chaque salarié exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils bénéficie chaque année de points sur son compte pénibilité lui permettant de suivre une formation, de passer à temps partiel avec maintien de sa rémunération ou de partir plus tôt à la retraite.

Quels facteurs de pénibilité doivent être pris en compte au 1er janvier 2015 ?

A compter du 1er janvier 2015, seuls les salariés exposés à 4 facteurs de risques, au-delà de certains seuils portant sur une intensité et une durée minimale d’exposition, acquerront des points sur leur compte pénibilité :

  • Activité en milieu hyperbare ;
  • Travail de nuit ;
  • Travail en équipes successives alternantes ;
  • Travail répétitif.

Un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques dès lors qu’il dépasse les seuils fixés par décrets. Par exemple, on considérera qu’un salarié travaillant la nuit est exposé à la pénibilité dès lors qu’il travaille pendant au moins une heure entre 0 heure et 5 heures pendant au moins 120 jours par an.
Six autres facteurs de risques (manutention de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit) ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016.

Comment est financé ce compte ?

Le financement du compte pénibilité comprend deux cotisations :

  • Une cotisation de base due par tous les employeurs égale à 0.01 % de la masse salariale à compter de l’année 2017 ;
  • Une cotisation spécifique due seulement par les employeurs ayant exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité égale à :
    • 0.1 % des salaires des salariés concernés pour les années 2015 et 2016 ;
    • 0.2 % des salaires des salariés concernés à compter de l’année 2017.
    Cette cotisation est doublée pour les salariés en poly-exposition.

Comment acquiert-on les points pénibilité ?

Après application des mesures de protections individuelles et collectives par l’employeur, si le salarié est toujours exposé à la pénibilité au-delà des seuils, celui-ci verra son compte pénibilité crédité de 4 points par an lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque et de 8 points en cas de poly-exposition.
Le salarié dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois bénéficie d’un point pour chaque période d’exposition à un risque de 3 mois. Le nombre de points est doublé pour chaque période en cas de poly exposition.

Le nombre de points inscrits sur le compte est plafonné à 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié. Les salariés nés avant le 1er juillet 1956 bénéficient d’un doublement du nombre de points.

Quel organisme assure le contrôle de l’effectivité du compte pénibilité ?

Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’employeur doit indiquer sur la déclaration annuelle des données sociales, les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés ont été exposés, au-delà des seuils. L’exposition éventuelle aux quatre premiers facteurs de pénibilité devra donc être mentionnée dans la DADS établie en janvier 2016 et en janvier 2017 pour les autres.

Par ailleurs, l’employeur devra consigner en annexe du document unique d’évaluation des risques les données liées à la pénibilité.

La caisse nationale d’assurance vieillesse inscrit le nombre de points correspondant sur le compte personnel de chaque salarié.

Chaque caisse locale peut contrôler l’effectivité ou l’ampleur de l’exposition aux risques et l’exhaustivité des données déclarées par l’employeur, en procédant à des contrôles sur pièces et sur places. L’employeur peut se voir réclamer un montant supplémentaire de cotisations.

De quelles manières peut-on utiliser les points du compte ?

Le salarié peut effectuer sa demande d’utilisation des points via un site accessible en ligne lui permettant de consulter son solde ou en l’adressant à la caisse de retraite dont il dépend.
Les points seront utilisés de la façon suivante :

  • Les 20 premiers points seront obligatoirement utilisés pour financer une action de formation. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation. Ceux nés avant le 1er janvier 1960 n’auront pas d’obligation de suivre une formation ;
  • Pour un passage à temps partiel, 10 points permettront d’ouvrir droit à un complément de rémunération dont le montant correspondra à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
  • Pour la retraite, 10 points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance.

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