Congés payés et maladie : Condamnation en 1ère instance


Le mardi 31 mai 2016 | Publi-reportage - Externalisation RH
Congés payés et maladie : Condamnation en 1ère instance

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payé pour un mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours pour une année complète.

Certaines absences sont assimilées par l’article L.3141-5 du Code du travail, à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Il s’agit par exemple des congés maternité, des arrêts de travail liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou des congés payés de l’année précédente.

En revanche les arrêts de travail consécutifs à un accident de trajet ou à une maladie non professionnelle ne sont pas considérés par le code du travail comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

L’arrêt de travail pour accident de trajet pris en compte pour l’acquisition des congés payés

C’est une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2012, n° 08-44834, BC V n° 204, qui a fait entrer l’absence pour un accident de trajet au nombre des absences générant une acquisition de congés payés.

Par cet arrêt la Cour de cassation avait mis en conformité le droit français en ce qui concerne l’accident de trajet, avec le droit de l’Union Européenne.

La Cour de Justice de l’Union Européenne estime en effet qu’en application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tout salarié doit bénéficier d’un congé minimal de 4 semaines par période de référence, y compris en cas d’absences, notamment pour accident de trajet.

Les arrêts liés à une maladie non professionnelle restent pénalisants

Reste qu’à ce jour, les arrêts de travail liés à une maladie non professionnelle ou à un accident non professionnel ne sont toujours pas pris en compte ni par le code du travail français, ni par la Cour de cassation, pour l’acquisition des droits à congés payés en France.

Face à cette situation, un salarié français qui s’était trouvé plusieurs mois en maladie et qui n’avait pas bénéficié de l’assimilation totale de son arrêt à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, a décidé de saisir un tribunal administratif.

Il estimait subir un préjudice du fait de la non transposition en droit français des dispositions de la directive européenne du 4 novembre 2003.

Un jugement favorable au salarié

Dans une décision rendue le 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné raison à ce salarié et a condamné la France à indemniser la perte de certains de ses droits à congés payés.

Pour évaluer le préjudice à prendre en charge, le tribunal a confronté les quatre semaines de congés payés annuel garanti par la directive européenne, au nombre de jours de congés effectivement accordé par l’employeur au cours de la période de référence.

Le tribunal a accordé au salarié la différence.

Les conséquences de ce jugement

Il s’agit d’un jugement de première instance dont la portée est donc limitée.

Toutefois d’autres salariés pourraient être tentés de saisir la juridiction administrative pour engager la responsabilité de l’Etat tant que le droit français n’est pas conforme aux engagements internationaux de la France.

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