Clause de non-concurrence : le renouvellement est-il automatique ?


Le vendredi 08 juin 2018 | Publi-reportage - Externalisation RH
Clause de non-concurrence : le renouvellement est-il automatique ?

Une clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail n’empêche pas l’employeur d’y renoncer. Encore faut-il qu’il respecte les règles prévues en la matière, notamment par sa convention collective. Parfois, les dispositions conventionnelles peuvent être mal interprétées…

Clause de non-concurrence : la rédiger en respectant sa convention collective

Pour certains postes de travail « stratégiques », l’employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. L’intérêt ? Elle limite la liberté du salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, cette clause doit remplir certains critères, notamment prévoir le versement d’une indemnité au salarié en contrepartie du respect de son obligation de non-concurrence.

Avant de rédiger la clause de non-concurrence, il est indispensable de consulter votre convention collective. En effet, nombreuses sont celles qui contiennent des dispositions relatives à cette clause. Vous devrez alors les respecter. Pour fixer le montant de l’indemnité de non-concurrence, il vous est ainsi possible de renvoyer à votre convention collective, si elle en impose une. La contrepartie financière instituée par la convention s'applique alors de plein droit.

Si vous préférez inscrire le montant de l’indemnité de non-concurrence directement dans le contrat, vérifiez les montants indiqués par votre convention. En effet, si vous indiquiez une indemnité d'un montant inférieur aux minima prévus par la convention collective, la clause de non-concurrence serait nulle.

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Sachez également que vous pouvez vous « libérer » de l’application de cette clause en y renonçant. En pratique, vous déchargez le salarié de son obligation de non-concurrence, et n’êtes donc pas tenu au versement de l’indemnité correspondante.

Attention - D’une part, cette possibilité de renoncer doit être prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective. D’autre part, il vous faut impérativement respecter les modalités et les délais de renonciation éventuellement prévus par ces textes. Faute de quoi, vous resterez redevable de l’indemnité (pour les périodes où le salarié a respecté son obligation de non-concurrence).

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