Portabilité du DIF : les 5 mesures clés de la réforme de la formation professionnelle


Le lundi 28 septembre 2009 | Réforme formation
Portabilité du DIF : les 5 mesures clés de la réforme de la formation professionnelle

Adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet, le projet de loi « relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été validé le 23 septembre par les sénateurs. Ces derniers ont toutefois largement amendé le texte, notamment en ce qui concerne le DIF et sa portabilité. Voici les 5 mesures phares touchant ce dispositif :

1. Seul un salarié licencié pour faute lourde se verra privé de la portabilité de son Droit individuel à la formation. Dans la première mouture du texte, la faute grave avait été retenue.

 

2. Le financement des heures du DIF portable se fera sur la base du montant forfaitaire de droit commun. Celui-ci est actuellement de 9,15 € de l’heure.

 

3. Durant l’exercice du préavis, une action de formation financée grâce au DIF devra impérativement se dérouler pendant le temps de travail du salarié.

 

4. Si l’utilisation du DIF portable fait l’objet d’un désaccord entre le nouvel employeur et le salarié, ce dernier pourra mobiliser son DIF afin de financer une VAE, un bilan de compétences ou encore une formation, à condition que celle-ci entre dans les domaines prioritaires de la branche professionnelle de l’entreprise. L’employeur ne sera pas tenu de verser l’allocation de formation et l’action devra se dérouler en dehors du temps de travail.

 

5. En cas de démission, le salarié pourra demander à bénéficier de son DIF si le bilan de compétences, la VAE ou la formation envisagée, sont entrepris avant la fin du préavis.

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