Le projet de loi " Macron " : quelles nouveautés ? Par Olivier BACH Avocat associé - YRAMIS avocats - Spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale


Le jeudi 19 mars 2015 | Publi-reportage - Blended learning
Le projet de loi " Macron " : quelles nouveautés ? Par Olivier BACH Avocat associé - YRAMIS avocats - Spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale

Annoncée comme une réforme majeure pour l’année 2015, le projet de loi porté par le Ministre de l’Economie Emmanuel Macron divise autant qu’il bouscule... Il est construit sur trois piliers centraux, « libérer, investir et travailler ». Son vote quelque peu « brutal » à l’Assemblée Nationale le 17 février dernier aura marqué les esprits. Ce texte « conçu pour créer et développer l’activité »[1] doit désormais être examiné au Sénat dans le courant d’avril 2015.

En rebond des péripéties judiciaires du travail dominical et du travail de nuit, le projet tente dans ces domaines d’apporter des solutions nouvelles. Ainsi, il prévoit une redéfinition des zones dérogatoires au repos dominical en raison des habitudes de consommation et de l’attrait touristique. Trois nouvelles zones, qui se substitueraient au zonage actuel, seraient créées. Une nouvelle dérogation permettant le travail de nuit serait mise en place dans les zones touristiques internationales, décalant son déclenchement par voie conventionnelle de 21 heures à minuit. Ces nouvelles possibilités de travail dominical et/ou nocturne seraient naturellement soumises à des contreparties tant sur le plan financier, que sur le plan familial, pour les salariés.

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Le projet de loi s’intéresse également à cet autre sujet sensible que sont les retraites chapeaux, puisqu’il prévoit de les conditionner à la performance de l’entreprise.

Le projet libéralise encore la matière « licenciements économiques », ce dans l’optique notamment, de sécuriser et d’ajuster les dispositions issues de la loi de sécurisation du 14 juin 2013 et de répondre à des problématiques opérationnelles que les entreprises doivent aujourd’hui gérer malgré elles (reclassement international, périmètre inadéquat pour les critères d’ordre …).
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Par le biais de son projet, le gouvernement souhaite aussi renouveler l’attrait de l’entreprise pour l’épargne salariale en intégrant de nombreuses dispositions visant à rendre le PERCO plus favorable sur le plan fiscal et social.
L’assemblée nationale a également adopté en 1ère lecture la réforme du délit d’entrave, en majorant les amendes encourues tout en supprimant la peine d’emprisonnement en cas d’entrave au seul fonctionnement des IRP (l’entrave à la mise en place restant un délit puni d’emprisonnement).

Le projet de loi Macron vise encore à réformer la procédure prud’homale. Il ouvre de nouvelles possibilités aux entreprises pour remplir leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés, et renforce à nouveau la lutte contre le travail illégal.

Le contexte se prête donc à un suivi quotidien de l’évolution de la matière sociale. Les discussions vont être vives devant le Sénat : nul doute que de nombreux amendements sont à attendre et que le texte qui y sera voté, sera très différent de celui adopté par les Députés. Restera à voir alors à quoi le texte finalement adopté à l’été 2015, ressemblera…

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[1] Dossier de presse sur la loi pour la croissance et l’activité, décembre 2014

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